Conditions générales de vente Dmbook Pro

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DMBOOK PRO CONCERNANT LES MISES EN SERVICES AVANT LE 01/12/2020

1 - Introduction

1.1 - LoungeUp, Société par Actions Simplifiée de droit français, (ci-après "LoungeUp", "Nous", "Notre" ou "Nos") fournit le service (ci-après "Service" ou "Dmbook Pro") et les services complémentaires décrits sur www.dmbook.pro (le "Site") conformément aux présentes Conditions d'Utilisation (ci-après les "Conditions").

1.2 - Les présentes Conditions constituent un accord juridique entre LoungeUp et vous (ci-après "Vous" ou "l'Utilisateur"). Le Service est destiné à un usage professionnel uniquement et n'est pas destiné à l'usage des consommateurs. Afin d'utiliser le Service, vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir l'autorité et le pouvoir de conclure un accord contraignant avec nous.

1.3 - En utilisant notre Service, vous acceptez de respecter les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, vous n'avez pas le droit d'utiliser le service.

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2 - Inscription et abonnement au service

2.1 - L'abonnement au Service nécessite l'enregistrement et la création d'un compte sur le Site (ci-après "Compte"). L'inscription est gratuite.

2.2 - Dans le cadre de l'enregistrement, nous vous demandons de saisir certaines informations telles que votre nom et vos coordonnées. En acceptant ces Conditions, vous acceptez de fournir des informations vraies, exactes, actuelles et complètes sur vous-même et votre entreprise et de maintenir et mettre à jour rapidement vos informations afin qu'elles restent vraies, exactes, actuelles et complètes. Nous n'utilisons vos informations que dans la mesure nécessaire à la bonne exécution du Service et des services supplémentaires et conformément à notre politique de confidentialité.

2.3 - LoungeUp se réserve tous les droits et la seule discrétion de suspendre ou d'annuler tout compte enregistré avec des informations inexactes ou incomplètes ou pour toute autre raison.

2.4 - L'abonnement vous accorde un droit limité d'utiliser le Service conformément aux présentes Conditions. Conformément à l'article 7.2 ci-dessous, tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Service et aux modèles et mises en page des Comptes que Nous proposons ainsi que les modifications qui y sont apportées appartiendront à LoungeUp ou à un tiers selon le cas.

2.5 - Essai. De temps en temps, nous pouvons proposer des essais du Service pour une période déterminée sans paiement (un "Essai"). LoungeUp se réserve le droit de déterminer votre éligibilité pour un essai, et de retirer ou de modifier un essai à tout moment sans préavis et sans aucune responsabilité. Pour certains essais, nous pouvons vous demander de fournir vos coordonnées bancaires pour commencer l'essai. À la fin de cet Essai, Nous pouvons automatiquement commencer à vous facturer le Service le premier jour suivant la fin de l'Essai, sur une base mensuelle récurrente. En fournissant vos informations de paiement en relation avec l'essai, vous acceptez cette facturation. Si vous n'acceptez pas cette facturation, vous devez résilier votre abonnement avant la fin de l'essai.

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3 - Services complémentaires

3.1 - Sur demande, Nous pouvons également fournir d'autres services à Nos Utilisateurs tels que (mais sans limitation) la formation et l'entraînement ("Services complémentaires") tels que définis plus en détail sur le Site Internet. Les Services supplémentaires ne sont pas inclus dans l'abonnement et doivent être achetés par une commande séparée effectuée via le Compte ou par e-mail.

3.2 - Seuls les Utilisateurs disposant d'un abonnement valide peuvent commander les Services Complémentaires.

3.3 - Les présentes Conditions ne deviennent applicables aux Services Complémentaires qu'après acceptation de votre commande. Les Services Complémentaires peuvent également être soumis à des conditions supplémentaires que vous devez accepter en relation avec votre commande.

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4 - Prix, politiques de paiement et annulations

4.1 - Prix

4.1.1 - Tous les prix du Service et des Services Complémentaires sont déterminés conformément à Notre liste de prix (la "Liste de prix").

4.1.2 - La redevance est payée à l'avance pour la période de facturation que vous avez choisie. Vous pouvez modifier la période de facturation par le biais des paramètres de votre Compte. La nouvelle période de facturation prend effet après la fin de votre période de facturation actuelle.

4.2 - Politiques de paiement

4.2.1 - L’abonnement au Service vous est facturé et envoyé par voie électronique et doit être réglé au plus tard à la date d'échéance de la facture.

4.2.2 - Dans le cas où les abonnements ne sont pas payés à la date d'échéance, Nous pouvons désactiver l'accès à votre Compte. Dans ce cas, vous n'avez droit à aucune indemnisation ou compensation pour la période de désactivation de l'accès à votre Compte.

4.2.3 - Si le montant de l'abonnement n'est pas payé dans les 14 jours à compter du rappel que Nous Vous avons envoyé, LoungeUp aura le droit d'annuler Votre abonnement et de désactiver l'accès à Votre Compte de façon permanente.

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5 - Durée et résiliation du service

5.1 - L'abonnement au Service est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf si Vous résiliez l'abonnement au plus tard 14 jours avant la fin de la période de facturation en cours.

5.2 - LoungeUp a le droit d'annuler votre abonnement au Service à tout moment et pour n'importe quelle raison, y compris en cas de manquement aux présentes Conditions par vous, sauf si la violation est réparable et qu'il est remédié dans le délai fixé à la seule discrétion de LoungeUp.

5.3 - Toute résiliation de l'abonnement au Service prendra effet le jour suivant la fin de votre période de facturation en cours, sauf si Nous résilions votre abonnement en raison de votre manquement aux présentes Conditions, auquel cas la résiliation prend effet immédiatement après la constatation de votre manquement ou, si Nous avons fixé un délai pour remédier au manquement et qu'il n'y est pas remédié dans ce délai, le jour suivant la date d'expiration du délai.

5.4 - Si votre abonnement est annulé, vous n'avez droit à aucun remboursement des frais d'abonnement que vous nous avez déjà payés ni à aucune autre compensation, sauf si nous annulons votre abonnement pour une raison autre que votre manquement aux présentes conditions.

5.5 - Si votre abonnement au service est résilié, vous êtes en droit, sur demande écrite de votre part, de demander et de recevoir une copie des données et autres contenus de votre compte sur notre serveur. Les données vous seront fournies sous une forme électronique couramment utilisée. LoungeUp n'est pas responsable du stockage de vos données pendant plus de 14 jours après l'annulation de votre abonnement, après quoi toutes vos données seront supprimées de nos serveurs et détruites.

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6 - Modifications du Service et des Services complémentaires

LoungeUp a le droit d'apporter des modifications au contenu, à la portée ou au prix du Service, des Services supplémentaires et des présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications du Service ou des présentes Conditions, vous pouvez annuler votre abonnement. En continuant à utiliser le Service après le(s) changement(s), vous acceptez le changement.

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7 - Vos responsabilités et les données des Utilisateurs

7.1 - Vous devez utiliser le Service et les Services Complémentaires conformément aux présentes Conditions et à la législation française et d'une manière généralement acceptable. En acceptant ces Conditions, vous déclarez et garantissez que vous respectez ces Conditions et que votre compte est utilisé à des fins appropriées et légales uniquement.

7.2 - Les "droits de propriété intellectuelle" comprennent, sans s'y limiter, les brevets, les marques commerciales, les marques de service, les droits sur les dessins et modèles et les droits sur les bases de données (qu'ils puissent être enregistrés ou non), les demandes relatives à l'un des éléments précités, les droits d'auteur (y compris les droits sur le code source, le code objet, les manuels de procédures et la documentation connexe), le savoir-faire, les noms commerciaux ou d'entreprise, les noms de domaine et autres droits ou obligations similaires, qu'ils puissent être enregistrés ou non dans un pays quelconque (y compris, sans s'y limiter, en France). Tous les droits de propriété intellectuelle et le titre des données et autres contenus de votre compte vous appartiennent ou appartiennent à un tiers concédant de licence. Vous êtes responsable des données et autres contenus de votre compte et devez vous assurer que les contenus et données ne violent pas les droits de tiers ou n'enfreignent pas la législation française en vigueur à ce moment. LoungeUp n'assume aucune responsabilité pour le contenu des pages web hébergées par ses serveurs ni pour toute violation des droits d'un tiers.

7.3 - La distribution ou la publication de toute donnée indécente, immorale, illégale ou trompeuse ou de tout autre contenu nuisible ou contraire aux bonnes mœurs est interdite sur les pages web hébergées par Nos serveurs. Toute utilisation du Service ou la distribution de ces données ou contenus qui peuvent causer des dommages ou des préjudices à LoungeUp, au Service ou à d'autres Utilisateurs est interdite et sera considérée comme une violation des présentes Conditions. Nous pouvons, à notre seule discrétion, déterminer si votre utilisation du Service constitue une violation des présentes Conditions.

7.4 - Nous avons le droit, sans en informer préalablement l'Utilisateur, de supprimer toute donnée de l'Utilisateur ou tout autre contenu que nous considérons comme contraire aux présentes Conditions et au compte dans lequel ces données ou contenus sont distribués. Comme alternative, nous pouvons vous avertir de l'utilisation abusive et vous demander de supprimer ces données ou contenus.

7.5 - Vous devez vous assurer que votre nom d'utilisateur et votre mot de passe pour votre compte sont maintenus avec diligence et qu'ils ne sont pas divulgués à des tiers. Toute utilisation du Service par votre nom d'Utilisateur et votre mot de passe est sous votre responsabilité. LoungeUp n'assume aucune responsabilité pour tout dommage causé à vous par l'utilisation abusive de votre compte et mot de passe.

7.6 - Dans le cas où votre mot de passe est révélé à un tiers ou si vous soupçonnez un usage abusif de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe, vous devez nous en informer sans délai. Votre responsabilité concernant l'utilisation du Service par votre nom d'utilisateur et votre mot de passe n'expire qu'après que Nous ayons reçu votre notification de l'utilisation abusive.

7.7 - Vous devez défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité LoungeUp contre les réclamations, actions, procédures, pertes, dommages, dépenses et coûts (y compris, sans limitation, les frais de justice et les frais juridiques raisonnables) découlant de ou en relation avec l'utilisation du Service.

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8 - Maintenance et suspension du service

8.1 - Afin d'effectuer les travaux d'installation, de modification ou de maintenance nécessaires du Service ou des serveurs, LoungeUp a le droit de suspendre la fourniture du Service pendant une période raisonnable. Nous informons les Utilisateurs des interruptions de maintenance prévues à l'avance sur le Site dans les meilleurs délais.

8.2 - LoungeUp a le droit de refuser aux Utilisateurs l'accès au Service sans entendre l'Utilisateur au préalable, s'il y a un soupçon que l'Utilisateur charge ou utilise le Service de manière à compromettre la livraison du Service aux autres utilisateurs. Nous vous informerons des raisons d'un tel refus sans délai.

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9 - Applications tierces

9.1 - Nous pouvons de temps à autre mettre à la disposition des Utilisateurs ou sur le Site Internet des annonces de certaines applications, sites Internet, services fournis par des tiers ou des liens ou références à des sites, blogs, chats ou autres lieux ou services virtuels fournis ou hébergés par des tiers ("Applications tierces") et votre utilisation de ces Applications tierces est soumise à leurs conditions d'utilisation.

9.2 - LoungeUp ne garantit pas, n'approuve pas, ne cautionne pas et n'assume pas la responsabilité des Applications Tierces, du contenu des Applications Tierces ou de tout autre produit ou service annoncé ou offert par une tierce partie ou tout site web hyperlié, ou figurant dans une bannière ou autre publicité sur le Site Web ou par le biais du Service. Vous comprenez et acceptez que LoungeUp n'est pas responsable de toute transaction entre vous et les fournisseurs tiers d'applications tierces ou de produits ou services annoncés sur le site Web ou par le biais du Service. Aucun conseil ou information, qu'il soit oral ou écrit, obtenu par vous à partir du Service ou du site Web ne créera de garantie au nom de LoungeUp à cet égard.

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10 - Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

10.1 - En plus de ce qui est indiqué dans d'autres dispositions des présentes Conditions, la responsabilité de LoungeUp pour les dommages est limitée comme indiqué dans cette section 10.

10.2 - LoungeUp fournit le Service et les Services Complémentaires avec diligence et professionnalisme. Nonobstant ce qui précède, le Service et les Services Complémentaires sont fournis "tels quels" sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, toute garantie de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier. LoungeUp n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude ou l'application du Service ou des Services Complémentaires, ni quant aux erreurs ou omissions qu'ils pourraient contenir.

10.3 - LoungeUp ne garantit pas que le Service fonctionne sans interruption ou sans erreur à tout moment. LoungeUp n'assume aucune responsabilité pour toute interruption ou problème dans le Service en raison par exemple (mais sans limitation) d'une rupture de connexion Internet ou toute autre complication technique temporaire ou tout acte de Dieu ou d'autres retards ou dommages qui sont causés par des tiers, des événements ou des circonstances qui sont hors du contrôle de LoungeUp et que LoungeUp ne pouvait pas prévoir et qui ne pouvaient pas raisonnablement être empêchés ou surmontés (force majeure).

10.4 - En aucun cas, LoungeUp ne sera responsable de tout dommage direct, indirect, spécial, accessoire ou consécutif découlant du Service ou des Services Complémentaires ou de l'incapacité à utiliser le Service ou les Services Complémentaires, même si LoungeUp a été informé de la probabilité que de tels dommages se produisent.

10.5 - LoungeUp ne sera pas responsable de toute perte, dommages ou coûts, découlant, mais sans s'y limiter, de la perte de profits ou de revenus, la perte d'utilisation des données et / ou du Service, la perte de données ou d'équipements, les coûts de récupération de tout logiciel, support, données ou équipements, le coût du service de substitution, les médias, les données ou les équipements ou les réclamations de tiers, ou d'autres coûts similaires liés au Service ou aux Services Complémentaires.

10.6 - En aucun cas LoungeUp ne sera responsable envers Vous pour un montant supérieur au total des montants que Vous avez payé à LoungeUp pour le Service au cours des 3 mois précédant Notre manquement ou le montant payé pour le Service Complémentaire que Vous avez commandé.

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11 - Protection des données

11.1 – Les définitions suivantes s'appliquent à la présente section 11 (sauf si le contexte exige le contraire) :

"Législation sur la protection des données" signifie les lois sur la protection des données de 1988 à 2018 (telles qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre), et à partir du 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (le "GDPR") ;

"Atteinte à la sécurité" la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés, accidentels ou illégaux, aux données à caractère personnel de l'utilisateur (définies ci-dessous à la section 11.2) ; et

Les termes "responsable du traitement", "personne concernée", "données à caractère personnel", "traitement", "sous-traitant" et "autorité de contrôle" ont la signification qui leur est donnée dans le RGPD.

11.2 - En ce qui concerne toutes les données personnelles reçues par LoungeUp de ou au nom de l'Utilisateur dans le cadre de l'exécution du Service et des Services Complémentaires (le cas échéant) en vertu des présentes Conditions ("Données personnelles de l'utilisateur"), tant LoungeUp que l'Utilisateur reconnaissent que l'Utilisateur sera le contrôleur et LoungeUp sera un sous-traitant.

11.3 - L'Utilisateur, en tant que contrôleur ou processeur principal (selon le cas), est seul responsable de l'établissement de la base légale pour le traitement des Données Personnelles de l'Utilisateur par LoungeUp dans le cadre de ces Conditions et s'assurera qu'il a tous les consentements et avis appropriés nécessaires en place pour permettre le transfert légal des Données Personnelles de l'Utilisateur à LoungeUp pour la durée et les objectifs de ces Conditions et la prestation du Service ou des Services Complémentaires (selon le cas). L'Utilisateur, en tant que responsable du traitement, est en outre seul responsable de l'exactitude et de la qualité des Données Personnelles de l'Utilisateur.

11.4 - Dans la mesure où LoungeUp traite les Données Personnelles des utilisateurs conformément aux présentes Conditions, LoungeUp doit :

11.4.1 traiter les Données Personnelles de l'Utilisateur conformément aux présentes Conditions, à la présente Section 11 et aux instructions de l'Utilisateur (sauf si le LoungeUp est tenu de traiter les Données Personnelles de l'Utilisateur par la législation applicable de l'Union Européenne ("UE") ou d'un Etat membre de l'UE, auquel cas le LoungeUp doit notifier à l'Utilisateur cette exigence légale avant qu'un tel transfert ou accès n'ait lieu ou ne soit autorisé, sauf si cette loi interdit une telle notification pour des raisons importantes d'intérêt public) ;

11.4.2 s'assurer que tout le personnel autorisé à traiter les Données Personnelles de l'utilisateur est partie aux obligations de confidentialité concernant les Données Personnelles de l'Utilisateur ;

11.4.3 coopérer comme l'Utilisateur le demande raisonnablement (à ses propres frais) :

  • (i) pour permettre à l'Utilisateur de se conformer à tout exercice de droits par une personne concernée en vertu de la législation sur la protection des données en ce qui concerne les données personnelles de l'utilisateur ; et
  • (ii) lorsque l'utilisateur procède à une évaluation de l'impact sur la protection des données ;

11.4.4 informer l'Utilisateur si LoungeUp reçoit une demande d'une personne concernée d'avoir accès aux Données Personnelles de cette personne. LoungeUp ne doit pas répondre directement à cette personne concernée, sauf si l'Utilisateur lui en donne l'instruction ;

11.4.5 mettre en œuvre et maintenir en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur en tenant compte : (i) de l'état de l'art ; (ii) des coûts de mise en œuvre ; (iii) de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ; et (iv) du risque inhérent aux activités de traitement pour les personnes concernées ;

11.4.6 informer l'Utilisateur sans délai indu après avoir pris connaissance de toute violation de la sécurité ; et

11.4.7 coopérer avec la Commission de protection des données (ou, dans la mesure où l'Utilisateur le demande raisonnablement, avec toute autre autorité de contrôle) dans l'accomplissement de ses tâches, le cas échéant.

11.5 - L'Utilisateur accepte par les présentes le transfert des Données Personnelles de l'Utilisateur traitées en vertu de la présente Section 11 en dehors de l'UE A CONDITION qu'en effectuant tout transfert international de Données Personnelles de l'Utilisateur, LoungeUp s'assure que :

11.5.1 elle a prévu des garanties appropriées en ce qui concerne le transfert, qui peuvent inclure une certification "Privacy Shield" (dans le cas des personnes transférées aux États-Unis) ou des clauses contractuelles types de l'UE. L'Utilisateur désigne par la présente LoungeUp comme son agent afin de conclure toute clause contractuelle standard de l'UE dans le cadre de la fourniture du Service ou des Services supplémentaires (selon le cas) ; et

11.5.2 les personnes concernées continuent à disposer de droits exécutoires et de recours juridiques efficaces après le transfert.

11.6 - L'Utilisateur autorise LoungeUp à utiliser des tiers ("sous-traitants") pour fournir le Service ou les Services Complémentaires (selon le cas) fournis :

11.6.1 LoungeUp doit informer l'utilisateur à l'avance de toute utilisation proposée d'un sous-processeur, et de tout remplacement ou ajout à ceux-ci et l'utilisateur a le droit de s'opposer pour des motifs raisonnables à l'utilisation ou au changement de tout sous-processeur dans les 14 jours suivant la notification du changement par l'utilisateur. Dans le cas où l'Utilisateur soulève une telle objection, LoungeUp peut mettre fin à tout ou partie du Service ou du Service supplémentaire (selon le cas) avec un préavis de 14 jours ;

11.6.2 en engageant tout sous-traitant secondaire LoungeUp accepte des dispositions adéquates de protection des données qui sont à tous égards importants similaires à celles énoncées dans la présente section 11 ; et

11.6.3 LoungeUp reste à tout moment responsable des actes et omissions de tout sous-traitant secondaire comme si ces actes et omissions étaient ceux de LoungeUp.

11.6.4 Aux fins de la présente section 11.6, l'Utilisateur consent à l'utilisation des sous-processeurs énumérés ci-après :

Sous-traitantFonctionMailgun Technologies, Inc. (Mailgun)Infrastructure pour l'acheminement des courriers électroniquesMessage Systems, Inc. (SparkPost)Infrastructure pour l'acheminement des courriers électroniquesZoho Corporation B.V.Facturation, gestion des abonnements et support clientChargebee Inc (Chargebee)Facturation et gestion des abonnementsStripe, Inc. (Stripe)Fournisseur de paiement (carte de crédit)GoCardless Ltd (GoCardless)Prestataire de services de paiement (prélèvement SEPA)

11.7 – LoungeUp mettra à disposition toutes les informations raisonnablement demandées par l'Utilisateur pour s'assurer que LoungeUp respecte ses obligations de protection des données en vertu de la présente section 11. L'Utilisateur (et ses représentants tiers) sera autorisé à vérifier LoungeUp pendant les heures normales de travail, À CONDITION QUE :

11.7.1 L'Utilisateur doit fournir un préavis écrit d'au moins 14 jours de son intention d'effectuer un audit ;

11.7.2 L'Utilisateur doit s'assurer (et doit faire en sorte que chacun de ses représentants) minimise la perturbation des activités de LoungeUp au cours d'un tel audit ou inspection ;

11.7.3 toutes les dépenses encourues par LoungeUp doivent être rapidement acquittées par l'Utilisateur ;

11.7.4 LoungeUp peut demander que tout représentant d'une tierce partie effectuant un audit au nom de l'Utilisateur fournisse des engagements de confidentialité écrits à la satisfaction raisonnable de LoungeUp et LoungeUp est en droit de refuser l'accès à ses locaux ou ses dossiers jusqu'à ce qu'il ait reçu ces engagements ;

11.7.5 LoungeUp ne doit pas contribuer ou permettre une inspection ou un audit plus d'une fois par année civile, à l'exception de tout audit ou inspection supplémentaire qui est requis ou demandé en rapport avec les lois sur la protection des données ou une autorité de contrôle ;

11.7.6 LoungeUp peut s'opposer par écrit à un auditeur ou un représentant mandaté par l'Utilisateur si l'auditeur ou le représentant est, dans l’opinion raisonnable de LoungeUp, pas suffisamment qualifié ou indépendant, un concurrent de LoungeUp, ou autrement manifestement inapproprié (dans le cas d'une telle objection, l'Utilisateur doit nommer un autre auditeur ou mener l'audit lui-même) ; et

11.7.7 rien dans cette Section 11 ne donne à l'Utilisateur le droit d'accéder ou d'inspecter les dossiers qui contiennent des informations relatives à tout autre client, utilisateur ou client de LoungeUp et LoungeUp a le droit de restreindre ou d'empêcher l'accès à toute partie de ses locaux qu'il considère, à sa seule discrétion, comme pouvant compromettre la sécurité de toute information ou donnée relative à ces autres clients, utilisateurs ou consommateurs.

11.8 - LoungeUp informera l'Utilisateur s'il a connaissance que toute instruction reçue en rapport avec la section 11.7 enfreint les dispositions de toute loi applicable de l'UE ou d'un État membre de l'UE en matière de protection des données. Nonobstant ce qui précède, LoungeUp n'aura aucune obligation de vérifier la légalité de toute instruction reçue de l'Utilisateur.

11.9 - Suite à la résiliation du Service ou des Services Complémentaires (selon le cas), LoungeUp doit, sur demande écrite et aux frais de l'Utilisateur, supprimer ou retourner les Données Personnelles de l'Utilisateur et des copies de celles-ci à l'Utilisateur, sauf dans la mesure où LoungeUp est tenu par la loi applicable de conserver les Données Personnelles de l'Utilisateur. LoungeUp n'est pas responsable du stockage de vos données pendant plus de 30 jours après l'annulation de votre abonnement, après quoi toutes vos données seront supprimées de nos serveurs et détruites.

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12 - Durée de l’application des Conditions

Les présentes Conditions entrent en vigueur lorsque vous vous abonnez / vous enregistrez sur le service et que vous créez le Compte et acceptez les présentes Conditions. Elles continuent à s'appliquer jusqu'à ce que votre abonnement soit terminé, à l'exception de la disposition relative à l'exclusion de garantie et à la limitation de responsabilité figurant à la section 10 des présentes.

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13 - Autres dispositions

13.1 - LoungeUp a le droit d'utiliser le Compte de l'Utilisateur à des fins de référence dans son propre marketing, sauf si l'Utilisateur le refuse expressément par écrit.

13.2 - Aucun retard par LoungeUp dans l'application des dispositions de ces Conditions ne doit porter préjudice ou restreindre ses droits et aucune renonciation de droits ne doit fonctionner comme une renonciation à toute violation ultérieure.

13.3 - Si l'une des dispositions des présentes Conditions ou l'application de l'une de ces dispositions s'avérait invalide, nulle ou inapplicable et/ou devait être jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur dans toute la mesure permise par la loi applicable. En outre, vous reconnaissez que vous ne vous êtes pas fondé sur une déclaration, un engagement ou une promesse que nous avons donnés ou qui est implicite à partir de tout ce qui a été dit ou écrit lors de négociations préalables et qui ne fait pas partie de l'abonnement ou des présentes Conditions.

13.4 - Les présentes Conditions sont faites, exécutées et livrées en France et toute controverse découlant des présentes Conditions ou liée à celles-ci sera régie et interprétée conformément au droit français.

13.5 - Tout litige relatif aux présentes Conditions, à leur exécution, à leur violation, à leur existence ou à leur validité sera résolu devant le Tribunal de commerce de Paris, et la langue de la procédure sera le français.

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Pour les mises en service de la solution Dmbook après le 01/12/2020, les conditions générales de vente de LoungeUp s'appliquent.